L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.
Renseignements et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou en mairie.