Attestation d’accueil

Formulaire de l’attestation d’accueil (spécimen)
Ce document doit être demandé par la personne qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois (visa touristique).
La délivrance de l’attestation obéit à des critères particuliers de conditions d’accueil de logement (superficie, paiement du loyer, salubrité…).
L’attestation d’accueil ne peut être établie qu’à la mairie du domicile.
L’attention des usagers est attirée sur les modifications apportées par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité quant aux règles et conditions de délivrance des attestations d’accueil.
Quelques nouvelles règles applicables
1. Les nouveaux formulaires d’attestation comportent des demandes de renseignements supplémentaires non demandés antérieurement comme par exemple le lien de parenté entre l’hébergeant et l’hébergé ; le nombre d’attestations antérieurement établies ; l’engagement de l’hébergeant à subvenir aux frais de séjour ; etc..
2. Le demandeur d’une attestation d’accueil doit désormais fournir à l’appui de sa demande, les justificatifs et documents supplémentaires suivants :
• un timbre fiscal d’un montant de 30 €, disponible dans les perceptions et chez les buralistes. Attention : il faut autant de timbres que de personnes accueillies (sauf s’il s’agit de l’accueil d’une même famille avec des enfants mineurs).
• tout document permettant d’apprécier les ressources de l’hébergeant et sa capacité à accueillir (justificatifs de ressources de moins de 3 mois, etc).
3. La loi prévoit que le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans 4 cas :
• l’hébergeant ne peut présenter les pièces justificatives requises.
• l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement, au vu des pièces présentées ou des vérifications effectuées au domicile de l’hébergeant.
• les mentions sur l’attestation sont inexactes.
• les attestations signées par l’hébergeant, par le passé, ont fait apparaître un détournement de procédure.
Délivrance de l’attestation d’accueil
Si vous souhaitez héberger un ou plusieurs ressortissants étrangers, vous devez vous présenter en personne en mairie.
Contenu de l’attestation d’accueil
Vous devez remplir et signer sur la place le formulaire.
L’attestation indique :
• votre identité et votre adresse,
• les dates d’arrivée et de départ prévues de l’étranger,
• son identité, sa nationalité et son numéro de passeport (une photocopie du passeport est conseillée),
• le lien de parenté entre l’hébergeant et l’hébergé.
L’attestation d’accueil doit indiquer :
• le lieu et la date de délivrance du document prouvant l’identité et la nationalité de l’hébergeant, s’il est français (carte nationale d’identité, passeport),
• le lieu, la date de délivrance et la durée de validité du titre de séjour de l’hébergeant étranger,
• le nombre d’attestations antérieurement établies,
• les caractéristiques sanitaires et volumétriques du lieu d’accueil (superficie et état du logement),
• l’engagement de l’hébergeant à subvenir aux frais de séjour.
Des justificatifs concernant l’identité, les ressources, le domicile de l’hébergeant et le lieu d’hébergement sont exigés pour la certification de l’attestation :
• un titre de propriété ou un bail locatif,
• une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer de votre domicile et du lieu d’hébergement (s’il est différent de votre domicile),
• tout document permettant d’apprécier vos ressources et votre capacité à accueillir.
Certification
L’attestation d’accueil est certifiée par le maire. Avant validation d’une attestation, le Maire peut procéder à une vérification préalable des conditions de logement.
Bénéficiaires
Les étrangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou privée d’une durée de moins de 3 mois en France doivent fournir au consulat de leur pays une attestation d’accueil.