Permanences du Service Instruction des Autorisations du Droit des Sols (SIADS)
Les permanences du SIADS ont lieu les :
– 1er jeudi du mois à Pouldreuzic à la MSAP de la CCHPB – 2 A Rue de la Mer : 14 h – 17 h
– 3ème jeudi du mois à Pont-l’Abbé à la CCPBS – 14 Rue Charles Le Bastard : 14 h – 17 h
Les usagers peuvent s’y rendre sans rendez-vous. Tél. : 02.98.98.06.04.
L’objectif est de permettre à la population d’obtenir des renseignements techniques sur les procédures d’urbanisme à respecter et les règles opposables à un projet et d’en déterminer sa faisabilité.
Sachant que le décisionnaire final pour la délivrance de ces autorisations demeure le Maire. Ces permanences n’auront pas vocation à remplacer la présentation du projet au Maire, qui pourra notamment faire partager au pétitionnaire son appréciation du parti architectural ou tout autre point technique.
Si vous souhaitez effectuer votre demande d’urbanisme en ligne, vous pouvez accéder au site internet « guichet unique » en cliquant sur le lien.
Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme: Ce téléservice vous permet de constituer votre dossier de demande de permis de construire (pour une maison individuelle) ou ou de déclaration préalable de travaux (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle).
Le permis de construire
– pour une construction neuve ;
– pour l’extension d’un bâtiment existant portant sur une surface supérieure à 20 m² dans les zones autres qu’urbaines du PLU ;
– pour l’extension d’un bâtiment existant portant sur une surface supérieure à 40 m² dans les zones urbaines du PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d’extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m².
Nota : il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des amendes : remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées.
Le dossier doit comporter :
– L’imprimé de demande de permis de construire dûment complété,
– Un plan de situation du terrain,
– Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
– Un plan en coupe du terrain et de la construction,
– Les plans des façades et des toitures existantes et du projet.
Pour le permis de construire, un volet paysager est également nécessaire : il est composé d’une photographie de l’état des lieux et d’une insertion du projet dans le site.
En cas de construction neuve, d’agrandissement de l’habitation ou le changement de destination de locaux jusqu’alors non dédiés à l’habitation, fournir la notice d’assainissement non collectif disponible en mairie, accompagnée de l’étude de sol du terrain.
- Dépôt du dossier par Internet sur le « guichet unique » ou en mairie
- Délai d’instruction : Le dossier est réputé complet s’il ne vous a pas été notifié dans le délai d’un mois à compter du dépôt une liste des pièces manquantes.
-Permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois pour les permis de construire concernant des maisons individuelles, des extensions ou des annexes.
-Les autres permis de construire : 3 mois
Télécharger la Demande de permis de construire
La déclaration préalable de travaux
– pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de coupes et d’abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains ;
– la construction d’une annexe, garage ou abri de jardin de moins de 20 m² ;
– l’extension d’un bâtiment existant portant sur une surface inférieure à 20 m² dans les zones autres qu’urbaines du PLU ;
– l’extension d’un bâtiment existant portant sur une surface inférieure à 40 m² dans les zones urbaines du PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d’extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m².
Vous devez déclarer vos travaux auprès de la mairie.
Le dossier doit comporter :
– Le CERFA complété,
– Un plan de situation du terrain,
– Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
– Un plan en coupe du terrain et de la construction,
– Les plans des façades et des toitures existantes et du projet.Dépôt
Dépôt du dossier par Internet sur le « guichet unique » ou en mairie.
Délai d’instruction : 1 mois à compter de la réception du dossier complet.
Le dossier est réputé complet s’il ne vous a pas été notifié dans le délai d’un mois à compter du dépôt une liste des pièces manquantes.
Télécharger Cerfa n°13703*10 Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Télécharger Cerfa n° 13404*10 Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
Le certificat d’urbanisme
Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non. Il est aussi nécessaire pour vérifier s’il est possible de réaliser un projet (notamment en terme de surface ou de transformation de bâtiment…)
Le dossier doit comporter :
– Le CERFA complété,
– Les plans de situation.
Délai d’instruction : 2 mois maximum à compter du dépôt de la demande sur le « guichet unique » ou en mairie.
Télécharger la Demande de certificat d’urbanisme
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