AGRICULTURE : dégrèvement d’office TFPNB

Suite aux épisode de sécheresse cette année, la Direction départementale des Finances publiques du Finistère a prononcé des dégrèvements d’office sur les impositions établies aux noms des propriétaires des parcelles classées dans les catégories « prés », « terres » et vergers.

Le dégrèvement d’office de TFPNB (taxe foncière sur propriétés non bâties) pour pertes de récoltes est accordé au propriétaire mais ce dernier doit ensuite en faire bénéficier le preneur à bail ou le fermier conformément à la loi (article L. 411-24 du code rural).

La liste des parcelles faisant l’objet d’un dégrèvement ainsi que les montants correspondants sont consultables en mairie à partir du lundi 09 novembre 2026.

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