Autorisations d’urbanisme

Le permis de construireUrbanisme

– pour une construction neuve ;
– pour l’extension d’un bâtiment existant portant sur une surface supérieure à 20 m² dans les zones autres qu’urbaines du PLU ;
– pour l’extension d’un bâtiment existant portant sur une surface supérieure à 40 m² dans les zones urbaines du PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d’extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m².

Nota : il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des amendes : remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées.

Le dossier doit comporter :
– L’imprimé de demande de permis de construire dûment complété,
– Un plan de situation du terrain,
– Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
– Un plan en coupe du terrain et de la construction,
– Les plans des façades et des toitures existantes et du projet.
Pour le permis de construire, un volet paysager est également nécessaire : il est composé d’une photographie de l’état des lieux et d’une insertion du projet dans le site.
En cas de construction neuve, d’agrandissement de l’habitation ou le changement de destination de locaux jusqu’alors non dédiés à l’habitation, fournir la notice d’assainissement non collectif disponible en mairie, accompagnée de l’étude de sol du terrain.

  • Dépôt
    Par lettre recommandée avec AR ou en mairie.
    Nombre d’exemplaires : 5 (1 exemplaire supplémentaire si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France).
  • Délai d’instruction
    Point de départ du délai : à compter de la réception en Mairie du dossier complet.
    Le dossier est réputé complet s’il ne vous a pas été notifié dans le délai d’un mois à compter du dépôt une liste des pièces manquantes.
    Délais d’instruction de droit commun :
    -Permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois pour les permis de construire concernant des maisons individuelles, des extensions ou des annexes.
    -Les autres permis de construire : 3 mois
    Télécharger la Demande de permis de construire

La déclaration préalable de travaux
– pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de coupes et d’abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains ;
– la construction d’une annexe, garage ou abri de jardin de moins de 20 m² ;
– l’extension d’un bâtiment existant portant sur une surface inférieure à 20 m² dans les zones autres qu’urbaines du PLU ;
– l’extension d’un bâtiment existant portant sur une surface inférieure à 40 m² dans les zones urbaines du PLU. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d’extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m².

Vous devez déclarer vos travaux auprès de la mairie.

Le dossier doit comporter :
– L’imprimé de déclaration préalable dûment complété,
– Un plan de situation du terrain,
– Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
– Un plan en coupe du terrain et de la construction,
– Les plans des façades et des toitures existantes et du projet.Dépôt
Par lettre recommandée avec AR ou en mairie.
Nombre d’exemplaires : 2 (1 exemplaire supplémentaire si consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.

  • Délai d’instruction
    Point de départ du délai : à compter de la réception en Mairie du dossier complet.
    Le dossier est réputé complet s’il ne vous a pas été notifié dans le délai d’un mois à compter du dépôt une liste des pièces manquantes.
    Délai d’instruction de droit commun pour une déclaration préalable : 1 mois.

Télécharger :
–  Cerfa n° 13703*05 Réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
–  Cerfa n° 13404*05 Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Le certificat d’urbanisme

Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non. Il est aussi nécessaire pour vérifier s’il est possible de réaliser un projet (notamment en terme de surface ou de transformation de bâtiment…)

Le dossier doit comporter :
– L’imprimé de demande de certificat d’urbanisme dûment complété,
– Les plans de situation.

  • Délai d’instruction
    Le délai d’instruction est de 2 mois maximum à compter du dépôt de la demande en Mairie.

Télécharger la Demande de certificat d’urbanisme.